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Aide juridictionnelle

 

L'Aide juridictionnelle est destinée à soutenir le client qui dispose de faibles revenus. Il bénéficiera d'une prise en charge par l'Etat qui peut être totale (Aide juridictionnelle totale) ou partielle (Aide juridictionnelle partielle) des honoraires et frais de justice engagés.

Depuis janvier 2016, il n'existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge (contre 6 auparavant).

Majorations

 

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à sa charge.

 

Pour présenter une demande d'aide juridictionnelle, un dossier doit être rempli par le client et déposé au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, accompagné des documents justifiant sa situation et ses ressources.

 

Maître BRAULT vous aidera à remplir votre dossier et vérifiera avec vous l'ensemble des pièces justificatives nécéssaires avant son dépôt, lors d'un rendez-vous à son cabinet.

 

Barème de l'aide juridictionnelle: (consultez le lien ci-dessous)

Barème de l'aide juridictionnelle en vigueur

Demande d'aide juridictionnelle

CERFA 15626-01